222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Examen des moyens Sur le premier moyen Vu l'article 468 du code civil : 9.

R 121-22 du code des procédures civile d'exécution, outre condamnation de chaque succombant au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de de procédure civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

C... à indemniser la partie civile ; "alors qu'en vertu de l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription

a condamnés au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 464 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 20 février 2018 : Vu l'article 562 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu

; 3°/ que les dispositions de l'article 2232 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, ont porté à vingt ans le délai général des actions civiles et commerciales, lequel doit se substituer au

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

450 du code de procédure civile

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 10.

sa décision au regard de l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en étendant la prévention au mois d'avril 2018 dans sa totalité et en retenant que M.

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ lorsqu'il dispose

786 et 907 du code de procédure civile.

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage,

et 22 mars 2012 avaient « chacune » mis fin au mandat à compter de leur prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 2224