conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 201 du même code : " 1.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 179, 181, 202, 203, 204, 231, 381, 383 et 593 du code de procédure pénale

Enfin, l'article L. 132-6 du même code dispose : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

BOI-IR-PAS-50-10-20-30.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

    Article 204 § 1 no. 1 of the Civil Code ( Bürgerliches Gesetzbuch ) provides that the running of time for the purposes of limitation is suspended by the service ( Zustellung ) of a legal

Aux termes de l'article 204 de l'annexe IV du code général des impôts : " En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation

la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le

l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence

entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement

Aux termes de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article

rectificative pour 1992, du 31 décembre 1992, dont les dispositions ont été reprises à l'article 204-0 bis du code général des impôts : "I. - L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie au

en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article

personnel et pris de la violation des articles 204, 205, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Les moyens

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. - Les actes () de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont

les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des Impôts