La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

: Dividende 10 % * 2030 : Dividende 10 % - 2031 : Dividende 10 % * 2032 : Dividende 10 % - 2033 : Dividende 10 % * 2034 : Dividende 10 % - 2035 : Dividende 10 % * Paiement, dans les quinze jours,

2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 30 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du

1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil,

450 du code de procédure civile.

Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur

237 du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de l'homme et du citoyen et l'article 145 du code de procédure civile. » 6.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

[M] avait abandonné, pour conclure qu'il entendait ratifier la vente litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour