They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 5.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 46.

L'article L. 581-9 du même code dispose que : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.

l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi.

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du

Ce même article prévoit en son point 2.7 que sont autorisées : " Les changements de destination à vocation d'habitat, artisanat, tourisme, ou de loisirs des bâtiments désignés au plan de zonage par une

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention volontaire de la SAS Suez RV Energie est admise. Article 2 : La requête de la SAS Paprec Energies France est rejetée.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Sur l'indemnisation pour abus de procédure Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 7.