AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 2.2 du décret précité du 9 avril 2021, " I () Après examen par le jury de leur livret s'ils en ont fourni un, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale
Source officiellePage 22 sur 750
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2513625_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441-1-2 ».
Source officielle