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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2107603_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 2.2 du décret précité du 9 avril 2021, " I () Après examen par le jury de leur livret s'ils en ont fourni un, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2513625_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441-1-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603565_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

requérante n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; elle demande en outre une substitution de motif et soutient que le projet méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330388

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

et travaux divers non mentionnés à l'article 2. " ; qu'en vertu de l'article 2.2 sont cependant autorisés les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521243_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2.2, 6, 9 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502149_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le 29 octobre 2024, il a sollicité l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour dans le cadre des stipulations de l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401726_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché public se réfère au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles approuvé

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04eacdc6046d473ee9ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314156

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

B...a saisi la commission paritaire nationale de cette décision, en application de l'article 2.2 de l'annexe XXII de la convention nationale signée le 26 juillet 2011.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d805e704a005d1ed701f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article 2.2 du règlement intérieur national des avocats indique que le secret professionnel couvre également toutes les informations et les confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de sa profession

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2009:C201963

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., en qualité de mandataire-liquidateur à la société Applications électriques - maintenance ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100421

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

contrairement à ce qu'avait retenu l'expert judiciaire, une fenêtre équipée d'un double vitrage anti-effraction doit être conçue pour résister à l'effraction, même si elle ne peut pas l'éviter ; que l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104046_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

matérialisée par un vote de ses membres ; - elles sont entachées d'un second vice de procédure en l'absence de consultation du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, en dépit de l'article

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6ea

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

finance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206918_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

volumes étanches, l'article 1.6 du chapitre 1 du titre 3 relatif à la conception du bâtiment, l'article 2.2 du chapitre 1 du titre 3 relatif aux réseaux électriques, l'alinéa 1 de l'article 2.1 du chapitre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104200_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2 de la partie relative aux prescriptions applicables à tous les secteurs du titre II du règlement de l'AVAP, " Les descentes d'eaux pluviales seront disposées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, pour l'application des dispositions précitées du point 2 de l'article 2.2 du chapitre 1 et du point 2 de l'article 2.1 du chapitre 4 du règlement du PSMV, il y a lieu de considérer que la volumétrie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102229_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte de l'article 2.2 de l'annexe à ce règlement et relatif à la définition des termes employés que les constructions visées par ce règlement doivent être regardées comme celles définies par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400442_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en ce que le projet ne concerne pas la parcelle AB 282 appartenant à la commune ; - il méconnait les dispositions des article 2.2, 2.4, 3.1 ; 3.2.2 de la zone UFb4 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb4

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L'article 2.1. du contrat stipule : "En cas de non paiement du loyer imputable aux locataires, le mandataire s'engage à payer au mandant les loyers impayés par le locataire augmentés des charges et

Source officielle