AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200444
24 mars 2016
24 mars 2016
. 211-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, comme l'a relevé la Cour d'appel, « les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Cluzel » stipulaient expressément « à l'article
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4ème Chambre
DTA_2404918_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort de la lecture des stipulations de l'article 2.1 de l'avenant signé le 10 juillet 2019 à la convention d'intervention foncière que l'évolution
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