121-2, 121-3, alinéa 3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements

La société Commisimpex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes fondées sur l'article R. 211-9 du code des procédures civiles et de juger irrecevables ses

1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, ensemble les articles 2, 6 et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

aux dépenses de l'avortement, imposée à l'assuré par les dispositions de la loi du 31 décembre 1982, heurtent ses convictions les plus profondes, et que ces dispositions sont contraires à celles des articles

des maîtres de conférences : « Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique (…), en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent

Le contrôle d’identité a eu lieu dans la zone des 20 kilomètres prévue à l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. L’interprète n’est pas obligé de mentionner son nom.

ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par acte sous seing privé du 30 mars 2000 intitulé "accord transactionnel de vente" reprenant les articles

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'intervention du liquidateur judiciaire puisse régulariser la procédure initiée

5), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 18, §4) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

Sur le contrôle d'identité elle souligne que l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale prévoit que des contrôles peuvent être effectués mais pas pour une durée excédante douze heures dans un

, fixant les dates de l'élection du bâtonnier de ce barreau au 2 novembre 2015 pour le premier tour de scrutin et au 9 novembre pour le second tour ; Sur la question préjudicielle au Conseil d'Etat :

n° 2016-979 du 9 juillet 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

[Y] à la Réunion n'était pas définitive et ne permettait pas de mettre en place une résidence alternée de l'enfant, a violé l'article 373-2-9 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge

année par la loi de finances ; alors, d'autre part, que cette participation aux dépenses de l'avortement heurte ses convictions les plus profondes et qu'elle est donc contraire aux dispositions des articles

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

373-2-9 à 373-2-12 du Code Civil, les critères et moyens d'action qui doivent être retenus par le juge pour sauvegarder les intérêts de l'enfant mineur et que sous couvert de critiquer la conformité de