a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 /()/ 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage

d'établissement financier, elle dispose ainsi de clients mis en relation avec les sociétés financières et dont elle gère les contrats, Jocelyn X... soutient la nullité de la clause de non captation insérée à l'article

suivantes est remplie : / 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; / (…) 6° La commune est dotée d'une aire

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

AUTRES QUE CEUX QUI SE TROUVENT COUVERTS PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI N'INTERDISAIT PAS LA NOUVELLE POURSUITE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ; LE SECOND, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 2, 6, 13 and 14 of the Convention that the use of lethal force in respect of her husband was grossly disproportionate and in fact unlawful and that the

In addition, they argue that the failure to lend immediate assistance to Carlo amounts to a violation of Articles 2 and 3 (prohibition of inhuman treatment).

In addition, they argue that the failure to lend immediate assistance to Carlo amounts to a violation of Articles 2 and 3 (prohibition of inhuman treatment).

COMPLAINTS The applicants complained under Articles 2, 6 and 13 of the Convention that their daughter had been sent home with a drip based on a wrong diagnosis and kept waiting at hospital for hours.

[D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ces contrôles

    Les requérants, invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, se plaignent d’une atteinte au droit à la vie de M.

       Application No. 22948/93        The applicant complains of violations of Articles 2, 6, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en retenant, pour également condamner les consorts [MC] au titre de l'action

ans 6 mois et 29 jours à temps partiel ; que la SNCF lui a indiqué qu'elle pouvait opter entre une indemnité forfaitaire de départ volontaire attribuée en application de l'article 6-2 de la consigne générale

particulier, le deuxième et le troisième du chef de complicité de ce délit, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'en application de l'article

Qu'en application de l'article 2-6 du contrat de construction et dans le respect des articles 564 et 566 du Code de procédure civile, les époux [W] peuvent solliciter la somme de 33 600 euros au titre

    The first applicant complained, relying on Articles 2, 6 § 1, 13 and 14 of the Convention, of the excessive length of the proceedings for damages and the lack of effective remedies in that

, Vu les dispositions de les articles 341-4, 341-7 et 341-8 du même code, Vu les dispositions de l'article L 111-6, al. 4, 7 et 8 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6-1 de la Convention