Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

professionnel ne pouvait être établi qu'au regard de l'importance et de la durée de l'exposition chez plusieurs employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2 (3°) du décret du 30 septembre 1953 telles qu'elles ont été précisées par l'article 2 (3°) du décret du 28 novembre 1953 ; qu'il n'est pas non plus compétent pour connaître de la requête en premier

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 4 et 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus de ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de la communauté

[F], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résulte du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2019 qu'un impôt annuel de (5 912 x 12) 70 944 euros

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code rural : "A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application de l'article

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DECENNALE DES HOMMES DE L'ART QUI ONT CONCU, SURVEILLE OU EXECUTE LES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-4°, 7EME ALINEA DU CONTRAT CONCLU

pour le bailleur ou le preneur d'établir un constat d'état des lieux par huissier, elle ne leur en fait pas l'obligation, de sorte qu'un tel acte ne serait pas tarifé et qu'auraient été violés les articles

DIFFERENT, SUR PLUSIEURS POINTS, DE CELLES QUI AVAIENT ETE ADOPTEES PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES ARTICLES

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) que les lettres de mission fixant les missions contractuellement fixées par la société Cgesta à l'expert-comptable stipulaient à leur article

dans la dépendance de la loi applicable au litige ; qu'en l'espèce, la juridiction française était compétente, en raison du siège social ou du domicile en France des défendeurs, par application des articles

L'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrits au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive » ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003

Article 2 : Les articles 2, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 novembre 1990 sont annulés.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de1789 ?

D... est fondé à demander l'annulation de son article 2. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.