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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004607_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée, conformément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
mentionnées au I quater du même article 199 undecies B. [] II - 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440456.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496414
26 avril 2017
26 avril 2017
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts dès lors qu'après avoir appris, par la proposition de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En vertu de l'article 199 undecies C du code général des impôts les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2012107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que les trois conditions prévues par l'article 199 undecies B du code général des impôts sont remplies.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur
Source officiellecr
6137264ecd5801467742485f
16 septembre 2003
16 septembre 2003
président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
G a bénéficié, au titre de l'année 2011, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts à raison d'un investissement consistant en la réalisation de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
des travaux de petit bricolage doivent être prises en compte pour leur totalité au titre de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dès lors que le plafond
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254040
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301304_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307151_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307265_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214395_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214532_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
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