à 1986, M.

immobilière "Les Cordelières" a été assujettie, en 1983, au prélèvement prévu par le 1 bis du I de l'article 235 quater du code général des impôts, précité, à raison des profits qu'elle a tirés en 1980

unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que les faits criminels étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de

Y..., propriétaire d'un troupeau voisin, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

B... ayant reconnu dans un acte sous seings privés du 17 mai 1986 qu'à cette dernière date, le désenclavement n'avait pas encore été réalisé, viole les articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt

en cours, comme l'exige l'article 15.7 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, et qu'il manquait, sur les feuilles des journées des 29 et 30 mai, l'indication de mentions exigées par l'article 15.5

16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985

l'expiration du contrat de travail à cette date ne peut être considérée comme résultant d'un licenciement ; qu'en vertu de l'article 2 d'une délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 du conseil municipal

antérieurement au 1er janvier 1986 ; qu'en appliquant des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur au 1er janvier 1986, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, 243 de

et 11 novembre 1987 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une

actuellement même ville (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Madame veuve Marie-Louise A..., demeurant

, violé les textes susvisés ; Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des 11 avril 1986 et 9 janvier 1987 qui sont la suite de l'arrêt cassé, se

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 125 du même code ; Attendu que les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance

a dénaturé cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle, comme contraire au principe de la libre négociabilité des actions, la stipulation subordonnant

Y... avait régulièrement produit devant la cour d'appel les procès-verbaux du conseil d'administration de la société Aquadrome Metz des 26 octobre 1987, 9 janvier 1988, 22 avril 1988 et 27 septembre 1989

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant contre Mme Renée X... les deux avertissements dont elle avait été précédemment l'objet, sans examiner le bien-fondé des griefs

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que, par des jugements des 17 décembre 1985 et 28 octobre 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait sursis à statuer