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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 194 du même code : " I. () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa
Source officielle7éme chambre
DTA_2107095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028595223
10 février 2014
10 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b0a
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Le bâtonnier en outre n'a pas procédé à l'enquête déontologique visée à l'article 187 de la loi du 27 novembre 1991 modifiée. En outre, Me Z...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
2021 par la police aux frontières, qui relève que, d'une part, ce document ne mentionne ni les dates de naissance des parents de l'intéressé, ni leur profession, ni leur domicile en méconnaissance de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126647_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 : " I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur
Source officielle3ème chambre
DTA_2100360_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309244_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309183_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314649_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ».
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616725
17 décembre 1980
17 décembre 1980
CELIBATAIRE OU DIVORCE AYANT UN ENFANT A CHARGE : 2" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 195-2 DU MEME CODE, "LE QUOTIENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE 194 EST AUGMENTE D'UNE PART ENTIERE, AU LIEU D'UNE DEMI-PART,
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501753_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Est à cet égard sans incidence la circonstance que, pour l’application des dispositions combinées de l’article 196 B et du 3 de l’article 6 du code général des impôts relatives à l’imposition sur le revenu
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03876_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un jugement n° 2006871 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé en son article 1er la décision du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2020, a enjoint, en son article 2, au
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle9ème chambre
DTA_2001611_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302903_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
196 et 196 A bis.
Source officielle12eme chambre
DTA_2308936_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
S’agissant du second motif, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
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