neuf personnes physiques et morales qui avaient été mises sur écoute (dont la rédaction du journal A.C.) déposèrent des plaintes pénales pour violation de la correspondance, infraction réprimée par l’article

On 16   June 2001 the Shali district prosecutor informed the applicant that the investigation had been adjourned under Article 195   §   3 of the Code of Criminal Procedure.

    The text of Article 195 § 3 of the Labour Act of 2005 corresponds to the aforementioned Article 122 § 3 of the Labour Act of 2001. C.

Stefan Ivanov, sont nés en 1956 et 1952 respectivement. A.   Les événements survenus le 19 septembre 1992 et après cette date 1.   L’arrestation et la garde à vue 8.

It said that he was being detained under section 63(1)(1) of the Ministry of Internal Affairs Act 2006 (see paragraph   37 below) in conjunction with Article 195 § 1 (3) and (4) of the Criminal Code

C ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment le 14° de son article L. 195; Vu la loi du 10 août

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief invoqué à l'appui de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.195 du code électoral : "Ne peuvent être

AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

NE POUVAIT, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 195 SUSVISE, S'IMMOBILISER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, MONTE SUR UN VEHICULE DONT L'ECLAIRAGE AVAIT DISPARU DU FAIT DE SON ARRET, QU'IL N'EN AURAIT ETE

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 19 mai 2023, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, la

provision ad litem de 30 000 € à valoir sur la rémunération future du mandataire ad'hoc avant le 28 février 2020 et dire qu'à défaut il sera procédé au recouvrement de cette somme conformément aux articles

de la Convention et article 29 § 1 du règlement). 7.

Code of Criminal Procedure 19 .

: " Les articles L. 195 et L. 196 ne sont applicables qu'aux fonctions exercées à partir du 1er décembre 2014, à l'exception des fonctions de préfet " ; que ces dispositions, tirant les conséquences de

By judgment of 28 November 2000 the applicant was found guilty by the Varna Regional Court of larceny of large value (Article 195 § 2 of the Criminal Code) in respect of the kitchen appliances.

    In a judgment of 28 November 2000 the applicant was found guilty by the Varna Regional Court of larceny of significant value (Article 195 § 2 of the Criminal Code) in respect of the kitchen

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 195 et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

[R] [I] [D] [Z] [Y]-[K], née le 10 mars 1955 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 19] ; Mme [WX] [II] [W], née le 30 mai 1955 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant