Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1153 du Code civil, et n'a pas davantage satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, s'agissant d'une créance contractuelle ainsi que l'a rappelé

X... ; que celui-ci a demandé le jour même de l'adjudication une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné

selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice devant au terme de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile être motivée, les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande de M.

plus lourde que celle prévue à l'article 123 ter du Code pénal.

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la négation d'une exclusivité de fait à partir du 1er janvier 1983 repose sur l'absence de prise en compte du fait décisif, invoqué aux conclusions, que la

soit, sur le fondement de l'article 555 du Code civil, condamnée à lui restituer le matériel ou à lui payer une somme correspondant au montant de sa créance ; Attendu que la société COMITH fait grief

du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 2 du Code

Or l'ancien article 681 du code de procédure pénale [Abrogé par la loi du 4 janvier 1993] prévoit que lorsqu'un fonctionnaire ou un maire est susceptible d'être inculpé pour un crime ou un délit commis

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

en signant un avenant prorogeant la durée du bail "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil

le moyen, d'une part, les juges du fond, qui n'étaient pas saisis en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ont refusé de tenir compte du dispositif du jugement du 5 mars 1993, malgré

, Michel, né le 20 novembre 1942, et, en 1947, Christiane, née le 8 juillet 1943 ; qu'en 1959, Marie-Françoise Z..., née le 18 février de la même année, a été placée dans la famille X... ; qu'Edouard