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412 728 résultats pour « article 193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1009JUD001961202

Admin. suprême

9 octobre 2008

9 octobre 2008

compter de la signification du jugement, la partie intéressée pouvait demander au tribunal de compléter celui-ci si elle estimait que la juridiction n’avait pas statué sur tous les aspects de sa demande (article

Source officielle

Page 22 sur 20637

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162677f12fe6a3e85a6c7a4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

En effet, si la loi sénégalaise prévoit que la filiation de l'enfant à l'égard du mari de la mère est présumée, elle ne permet, en ses articles 193 et 57 du code de la famille, l'établissement de la filiation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001196886

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

     On 5 January 1981 the Linz Court of Appeal decided to extend the detention on remand by one year, pursuant to Article 193 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 26

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001057283

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Tout en admettant que l’économie est sujette au contrôle critique de la presse, le tribunal régional estima que les principes de la défense d’intérêts légitimes (article 193 du code pénal) et de la liberté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1021JUD005550807

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Il estima que, les corps n’ayant pas été identifiés, rien ne prouvait que l’infraction d’abus de pouvoir (article 193-17 du code pénal soviétique de 1926) mentionnée dans la décision du 21 septembre 2004

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0920JUD003049117

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

  » Article 193 «   Une juridiction peut saisir la Cour constitutionnelle d’une question de droit concernant la conformité d’un acte normatif à la Constitution, aux traités internationaux ratifiés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC003581197

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Par un acte d’accusation du 6 mars 1995, le procureur requit la condamnation du requérant du chef de violation du domicile et de vol qualifié, respectivement réprimés par les articles 193 § 2 et 497 §

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac739

Appel

11 août 2022

11 août 2022

, marié avec [F] à [Localité 4] le 19 décembre 1962.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200486_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : " I.- L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160636

Admin. suprême

14 janvier 2016

14 janvier 2016

    Selon l’article 199 du code de procédure civile, le jugement doit être rendu immédiatement après l’examen de l’affaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffaf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X..., le montant de la mise à pied (73, 54 €) résultant de l'article 194 du référentiel RH0131 qui régit les mises à pied fermes.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B sollicitent le bénéfice des dispositions du a. du I de l'article 199 ter du code général des impôts, en vertu desquelles, lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X..., le montant de la mise à pied résultant de l'article 194 du référentiel RH0131 qui régit les mises à pied fermes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305125_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

public international substantiel et l'absence de fraude à la loi, que le jugement supplétif d'acte de naissance et l'extrait de naissance fournis ont bien été établis dans les conditions prévues par l'article

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TA

6ème chambre

DTA_2302416_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Selon les dispositions de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 et de l'article 7 du décret du 18 juillet 2019, les dispositions des articles précités sont entrées en vigueur en cours d'exécution des

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301145_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301146_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

    Les articles pertinents du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er   février   2014, sont libellés comme suit   : Article 193 Les coups et blessures «   Les coups

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 193-1 du code des impôts : " Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à la contribution de solidarité

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