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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1009JUD001961202
9 octobre 2008
compter de la signification du jugement, la partie intéressée pouvait demander au tribunal de compléter celui-ci si elle estimait que la juridiction n’avait pas statué sur tous les aspects de sa demande (article
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6162677f12fe6a3e85a6c7a4
17 mars 2014
En effet, si la loi sénégalaise prévoit que la filiation de l'enfant à l'égard du mari de la mère est présumée, elle ne permet, en ses articles 193 et 57 du code de la famille, l'établissement de la filiation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001196886
28 mars 1990
On 5 January 1981 the Linz Court of Appeal decided to extend the detention on remand by one year, pursuant to Article 193 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 26
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001057283
20 novembre 1989
Tout en admettant que l’économie est sujette au contrôle critique de la presse, le tribunal régional estima que les principes de la défense d’intérêts légitimes (article 193 du code pénal) et de la liberté
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1021JUD005550807
21 octobre 2013
Il estima que, les corps n’ayant pas été identifiés, rien ne prouvait que l’infraction d’abus de pouvoir (article 193-17 du code pénal soviétique de 1926) mentionnée dans la décision du 21 septembre 2004
ECLI:CE:ECHR:2018:0920JUD003049117
20 septembre 2018
» Article 193 « Une juridiction peut saisir la Cour constitutionnelle d’une question de droit concernant la conformité d’un acte normatif à la Constitution, aux traités internationaux ratifiés
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC003581197
6 juillet 2004
Par un acte d’accusation du 6 mars 1995, le procureur requit la condamnation du requérant du chef de violation du domicile et de vol qualifié, respectivement réprimés par les articles 193 § 2 et 497 §
Cabinet D
62f73e9243b00e05d4fac739
11 août 2022
, marié avec [F] à [Localité 4] le 19 décembre 1962.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : " I.- L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160636
14 janvier 2016
Selon l’article 199 du code de procédure civile, le jugement doit être rendu immédiatement après l’examen de l’affaire.
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
X..., le montant de la mise à pied (73, 54 €) résultant de l'article 194 du référentiel RH0131 qui régit les mises à pied fermes.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
B sollicitent le bénéfice des dispositions du a. du I de l'article 199 ter du code général des impôts, en vertu desquelles, lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés à l'article
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
X..., le montant de la mise à pied résultant de l'article 194 du référentiel RH0131 qui régit les mises à pied fermes.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305125_20230906
6 septembre 2023
public international substantiel et l'absence de fraude à la loi, que le jugement supplétif d'acte de naissance et l'extrait de naissance fournis ont bien été établis dans les conditions prévues par l'article
6ème chambre
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
Selon les dispositions de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 et de l'article 7 du décret du 18 juillet 2019, les dispositions des articles précités sont entrées en vigueur en cours d'exécution des
4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A
DTA_2301146_20250131
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512
15 novembre 2016
Les articles pertinents du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er février 2014, sont libellés comme suit : Article 193 Les coups et blessures « Les coups
1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 193-1 du code des impôts : " Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à la contribution de solidarité