Par un arrêt du 6 septembre 1962, le tribunal supérieur de la Polynésie française a confirmé le jugement en des termes voisins.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION

Emmanuel Y... s'était comporté en propriétaire du bien immobilier jusqu'à son décès en 1960 et que les consorts A... se prévalaient d'une dépossession de leur bien depuis 1912, la cour d'appel, qui, sans

et 2016 et que le Crous, actionnaire minoritaire en 1962 de ladite société, n'indiquait pas quels étaient les autres associés de la société convoqués à l'assemblée générale du 25 février 1972, la cour

X... le répertoire des actes se rattachant à la profession de marchands de biens, visé à l'article 852 du Code général des Impôts, relativement à la période 1982-1987, l'administration des Impôts s'est

retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre

-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.

Conformément à l'article 18 du code civil est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 161

social est à Ecully (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1915 et suivants du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1915 et suivants du code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que, pour condamner définitivement

demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1989, qui, pour infractions aux articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à 10 000 francs

X... né le 03 Décembre 1910 à RENAZE (53800) 7 rue de Château-Gontier 53200 AZE Madame A...

se fait à hauteur du [...] par un passage privé de quatre mètres de large ; M. et Mme B... ont fait édifier sur le terrain une maison, qu'ils ont revendu, par acte du 16 septembre 1912, à M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

EXERCANT SA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE ET AYANT FAIT SEMER EN 1914 DU BLE SUR LA PARCELLE-ET ACCOMPLI DEPUIS DES ACES DE POSSESSION ADAPTES A LA NATURE DU FONDS-AVAIT FAIT LA PREUVE DU DROIT DE

1800 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales.