6-1 et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 54 B, 199 B et 199 C du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

345 du code des douanes.

des douanes ; "aux motifs que, sur l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes, il est établi et reconnu au moins pour une partie de la somme saisie, que celle-ci correspondait à la différence

la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ..., appartement 16, 59100 Dunkerque section de Petite Synthe, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Douai

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 avril 1990), qu'afin d'obtenir le paiement du solde

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu

ayant eu pour but ou résultat d'éluder une mesure de prohibition (article 426-2 du Code des douanes) mais également commises à l'aide de documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables (article

MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant relaxé la SNC Lidl des fins de la poursuite et

européenne, 55 de la Constitution, 38, 396, 399, 406, 407, 414, 426.2 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements n° 1023/70 du Conseil des Communautés européennes des 25 mai 1970, 18 décembre 1980

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 356, 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, les tribunaux d'instance connaissent des

articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de l'association des Papillons Blancs, dont le siège