inopérantes, a, sans dénaturation et par ces seuls motifs non critiqués, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

Y... et D... à différer la dissolution de la société et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil, ensemble l'article 815 du même code ; 4°) ALORS QUE l'absence de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à [Localité 3] d'une mère, [M] [T], elle-même née en 1862 à [Localité 3] (Algérie).

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 11] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1872-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1844-7 susvisé ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate expressément

1217 et suivants du Code civil et 32 et suivants du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, à bon droit, que les articles 32 et suivants du décret du 28 septembre 1852 ne

, 1895 et 1897 dans la commune d'Hasparren en zone agricole sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.

du président de la chambre criminelle, en date du 11 mars 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Vu la loi du 25 juillet 1893 ; Vu la loi °n 46-1151 du 22 mai 1946 ; Vu la loi du 28 décembre 1908 ; Vu le décret du 29 janvier 1890 ; Vu le décret °n 76-1301 du 28 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux

Z... , admis à la nationalité française par décret du 8 août 1892, mais seulement l'identité entre l'admis et l'arrière-grand-père maternel de M.

36 du décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme aux termes desquelles

, NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AFIN DE PERMETTRE L'ETUDE D'UN PROJET ADOPTE LE 9 NOVEMBRE

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 15] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

à [Localité 105] et y décédé le [Date décès 26] 1965, > [SJ] [ZA], née le [Date naissance 27] 1893 à [Localité 105] et y décédée le [Date décès 66] 1921, > [HH] [ZA], né le [Date naissance 7] 1899 à

la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 et l'article 745 du Code rural, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en recouvrement de 5 prêts consentis à la suite

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.