SCI) Les Fontaines, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[V], associé unique de la société [10], est engagée à l'égard de Mme [N], sur le fondement de l'article 1858 du code civil ; - condamné M.

Subsidiairement, ils invoquent la prescription des demandes du syndicat des copropriétaire sur le fondement de l’article 1859 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

1851 du Code civil ; 2 / que M.

C..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

X..., pris en sa qualité d'associé de la SCI détenant 25 % des parts, à payer, à titre provisionnel à la banque, la somme de 706 164,10 francs soit 107 654,02 euros sur le fondement de l'article 1858 du

1844-7-7° du code civil, que la publication au BODACC du jugement de la liquidation judiciaire d'une société constituait le point de départ de la prescription de l'action visée à l'article 1859 du code

de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la Police des pêches" ; "alors, d'une part, que selon l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, seul le capitaine de navire qui,

Y... et la société Y... promotion, en paiement de sa créance envers la SCI ; que ces derniers ont invoqué la prescription quinquennale prévue à l'article 1859 du code civil ; Sur le premier moyen :

425, 426, 630, 1855, 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

1857 et 1858 du Code civil ; Attendu que ce texte dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[Y] devant le tribunal judiciaire de Lyon en contribution au passif sur le fondement de l'article 1857 du code civil.

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation