ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DOREY DE CETTE DEMANDE EN RESTITUTION, D'AVOIR REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, SELON LE POURVOI, AVAIENT DECIDE A TORT QUE L'ARTICLE

nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne s'appuie sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que ce moyen est donc recevable ; Et, sur ce premier moyen : Vu l'article

796 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SAFER " N'EST PAS DISPENSEE DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, L'ENREGISTREMENT DE TOUTE

PORTANT, FAUTE DE CE FAIRE, ASSIGNATION EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 20 OCTOBRE 1948 ; QU'IL INVOQUAIT NOTAMMENT LA NULLITE POUR DISSIMULATION DE PRIX EDICTEE PAR L'ARTICLE

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. » L'article 1840 G ter du même texte ajoute

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la promesse de vente devait s'analyser en une promesse synallagmatique non soumise à l'obligation d'enregistrement résultant de l'article

des impôts instituant ce régime de faveur pour les marchands de biens, elle devait vendre le bien acquis avant le 16 février 2010, qu'à, ce jour ce terrain n'est pas vendu, entraînant conformément à l'article

d'acquisition qui comporte uniquement l'engagement de la revente ou de l'absence de revente dans le délai imparti si le contribuable n'effectue pas spontanément le paiement des droits dans le délai prévu à l'article

duquel l'engagement de vendre du promettant est définitif alors que le bénéficiaire dispose d'un délai pour lever ou non l'option d'achat, est une promesse unilatérale de vente ; Considérant selon l'article

1131 et 1134 du Code civil et de l'article 1840 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les reconnaissances de dette litigieuses constituaient, en réalité, un supplément

des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pas une reconnaissance de la dette et ne peut être assimilée à une indication expresse et non équivoque des motifs de droit et de fait justifiant le non paiement des sommes dues en application de l'article

Y... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

constituaient des contre-lettres emportant dissimulation fiscale de partie du prix de cession, ce qui ressortait de surcroit des propres déclarations fiscales des époux A... ; que l'arrêt a donc violé l'article

NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE ROGER DE BECKER REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE NUL L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1960 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

LETTRES DES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1966, LE DEDIT ETANT PORTE A 250.000 FRANCS, ET QU'AUCUNE DE CES PROMESSES DE VENTE N'A ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI DE DIX JOURS DE SON ACCEPTATION, PREVU A L'ARTICLE

En ce qui concerne les amendes : - les amendes infligées en application de l’article 1840 j du code général des impôts pour le règlement de sommes en espèces ne sont pas justifiées.