Il explique que Monsieur [Z] [L] a prélevé une somme de 18048 euros sans être en mesure de justifier d’une ordonnance de taxe.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT

, ART. 1804-B et ART. 1818 CGI. » ; que la déclaration de stocks de vin et de moût au sens des articles 408 du code général des impôts et des textes réglementaires précités, est une déclaration de tous

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

détention ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles

S'il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLU ont modifié, d'une part, au sein du secteur le " Hameau des Folatières " le zonage des parcelles n°s 2270, 2420, 1805, 1804, 2172, 1542 et 1854

1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LA DEFENSE DU MARCHE DES CEREALES, LES ARTICLES 33 DU DECRET DE CODIFICATION DU 24 AVRIL 1936

407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code général des impôts, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites

Par jugement du 17 juin 1997, le tribunal de grande instance de Foix a dit la servitude instituée par l'acte du 7 février 1806 éteinte par application de l'article 706 du code civil et débouté les parties

, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR MM GARNOT

régime particulier d'exonération résultant d'une situation de fait illégale en plaçant la dépendance de Saint-Barthélemy en dehors du champ d'application de l'article 1er dudit décret ; que cet article

tant à une sanction fiscale, qu'à une sanction pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts " le propriétaire de la marchandise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Charles Y... de Z... la somme de 1800 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 22 mai 2002 dans ses dispositions relatives aux

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre