1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les termes d'une décision de la commission

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. ». 3.

18 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ils ont, sur la foi de renseignements, étendu leurs investigations au ressort judiciaire limitrophe ce qui a permis la mise en cause de plusieurs personnes dont

du jour dans les conditions prévues par l'article L. 434-3 du Code du travail, qu'après avoir constaté que la convocation du 12 février 1997 en vue de la réunion du comité d'entreprise du 18 février 1997

Le moyen est tiré de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 400, alinéa 4, 485, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Conclusion : violation (unanimously) Article 18 together with Article 5 § 3: The complaint under this Article constituted a fundamental and distinct aspect of the case which merited separate examination

[R] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

X... dans le cadre de ses fonctions syndicales, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2 de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 ; 2 / qu'en

convient de déclarer la requête irrecevable, dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998, la Cour de céans a, de manière irrévocable, déclaré que l'article 7 de la loi du 3 août 1995 inapplicable en

L. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale que sont présumés salariés les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse non immatriculés au registre du commerce et au registre des métiers

The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Articles 2, 3, 5, 13, 14 and 18 of the Convention

3 de la loi du 18 janvier 1951 ; 2 / que dans ses conclusions de première instance (p. 3 et 4), M.

est passé à 660. 3.

Le salarié a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire de deux jours le 3 juin 2013 et a été licencié le 18 novembre 2013. 3.

peine de nullité, par les dispositions de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 sont édictées dans le seul intérêt des créanciers qui ont pour gage l'ensemble du patrimoine de leur débiteur qui a consenti

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Invoquant les articles 6, 8, 10, 14 et 18 de la Convention, elle voit dans les poursuites et les sanctions en cause une atteinte disproportionnée, abusive et discriminatoire à sa liberté d’expression ainsi

novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998 la cour de céans a, de manière irrévocable, déclaré que l'article 7 de la