Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription

auraient maintenu abusivement la garantie financière, l'absence de recours par le syndicat à une expertise judiciaire ou le fait que le syndic TAGERIM n'ait pas utilisé la procédure de l'article

The screening procedure begins after he or she fills in a questionnaire and consents to the screening (Article 18 § 2).

18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

    Article 18 § 2 provides, inter alia , that all ratified international human rights treaties shall be directly applicable. 27.

    L’article 18 § 2 précisait que ce licenciement pouvait être contesté en justice dans un délai de deux mois à compter de la date de la rupture alléguée du contrat de travail. 73.

    On 11 February 2010 the applicants, referring to Article 18 § 2 of Law no. 146/1997, challenged the way in which the appellate court had calculated the stamp duty.

  2.

L'article 18-2 de l'avenant de la convention collective de la Nièvre du 10 décembre 1981 étendu par arrêté du 26 mai 1982 applicable au sein de l'établissement d'[Localité 1] prévoit

Il convient donc de condamner la société FDM au paiement de cette somme ; - Sur les frais de remise en état consécutifs à l'état des lieux de sortie, qu'il résulte de l'article 18 du bail que le coût

18 ; que, le 2 janvier 1985, la société Jet Sud a ajouté aux prestations incombant à M.

    On 14 June 1999 the applicant brought a preliminary State liability claim before the City Council, relying on Article 15 (right to life and to physical integrity) and Article 18 § 2 (right

  » Article 15 «   Tous ont droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, (...)   » Article 18 § 2 «   Le domicile est inviolable. (...)

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription

Cette condition était expressément prévue par l'article 18-7 du contrat-type, dans sa version antérieure à celle issue du décret précité, et l'article 11-7 applicable au transporteur sous-traitant.

1 et 622-2 du RGAMF, et qu'elle n'avait pas déclaré ces cessions à l'AMF, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 223-22 du RGAMF

L'article 18-2 des conditions particulières stipule que « (') Pour chaque créance, le mandat prend fin 100 jours calendaires après sa date d'échéance sauf application de l'article 18-7 ci-dessous [relatif

7, 145, 278, 455, 463, 561, 563 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 3, 4, 55 ainsi que les articles 14, 15, 18, 21, 24, 25, 26,30, 32, 34, 42,