AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbb
3 février 2015
3 février 2015
fixant les nouvelles pensions dues pour les enfants Arthur et Margaux n'est intervenue que le 31 juillet 2014 et que l'aîné, Pierre n'est plus à charge, que s'y ajoute le paiement des frais de pensionnat
Source officiellePage 22 sur 1818
cr
613726a5cd58014677427599
11 septembre 2007
11 septembre 2007
ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article
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