L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que ce n'est que par un arrêt du 10 juin 2021 que la cour de cassation a jugé que l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil était soumise au régime

1792-3-4 du code civil qui dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. » Aux termes de l’article 1792-4-3 du même code : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions

1792 à 1792-3 du Code civil ne s'applique qu'aux dommages cachés lors de la réception ; que les dommages apparents sont, à défaut de réserves, purgés par la réception des travaux ; que la charge de la

700 du code de procédure civile, - condamner la société BPCE Iard à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1792 à 1792-3 du Code civil ne s'applique qu'aux dommages cachés lors de la réception ; que les dommages apparents sont, à défaut de réserves, purgés par la réception des travaux ; que la charge de la

étant atteintes par la forclusion décennale de l'article 1792-4-3 du code civil, - déclaré irrecevables les demandes en garantie présentées à l'encontre de la société Primagaz comme étant atteintes par

[A] engageaient la responsabilité contractuelle de la société Kalinowski sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil, - débouté la société Kalinowski de ses recours en garantie, - confirmé le

1792-4-3, 1792-4-1 et 2239 du code civil.

1792-4-3 du code civil, également issues de la même loi, la cour a également commis une erreur de droit ; que toutefois, les règles mentionnées au point 2, seules applicables en l'espèce, étaient identiques

1792-4-3 du code civil.

Le premier juge a notamment retenu que : - aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en

Elle soutient que : - son action qui est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas prescrite ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans le

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil », vidait le contrat d'assurance de son objet, et que ce contrat devait garantir

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société Habitat Concept demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil