1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES

1792-6 du Code civil ; 3.

1792 du code civil ; 2° /- ALORS QUE les désordres ne présentant pas encore la gravité requise par l'article 1792 du code civil ne relèvent de la garantie décennale que dans la mesure où, à raison de

, tels que constatés par l'expert de Negri et dont le jugement du 14 mars 1977 avait ordonné la reprise partielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de Mme [J], ép.

1792 du code civil.

1831-1 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1831-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 78-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST GARANT ENVERS LE MAITRE DE Y

1792 du Code civil ; alors 2°/ que les réparations effectuées sous la direction d'un expert, destinées à rendre propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux

du fabricant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que de même, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient M. et Mme X..., les éléments

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

1792-6 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

en déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation

1792-6 du Code civil, ne pouvait admettre l'action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'il a ainsi violé les articles 1792-6 et 1147 du Code civil ; 2° que les désordres signalés lors

précité et non pas engager une action en réparation sur la garantie des vices cachés du droit commun de la vente ; qu'or la garantie légale de l'article 1792 du Code civil est soumise au délai de l'article

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'EURL, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que les époux X..., tant dans leur action en référé que devant les

B..., la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Alors 3°) subsidiairement que la garantie décennale, n'est exclue qu'en cas de désordres apparents, c'est-à-dire de désordres

1792 du code civil de Nouvelle Calédonie.