1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

700 du code de procédure civile ; - débouté la commune de ROQUEDUR de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - délivré injonction à la commune de ROQUEDUR de conclure au fond

dIle-Rousse, en vertu des règles d'ordre public de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, pour ouvrir une procédure collective à son encontre, exception d'incompétence que n'avait pas examinée la

et a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi pour violation des droits de la défense ; "aux motifs que Jacky X... et Corinne X... font observer que si l'article 175 du code de procédure pénale purge

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 2003 ) que par jugement du 3 juillet 2002, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du groupement d'intérêt

l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardive la requête en annulation d'actes de la procédure, présentée par Joseph X... ; "aux motifs que l'article 173-1 du code de procédure pénale, tel

A..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, 174 du décret du 27 décembre 1985 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que peut être saisi d'une demande

2004) rendu sur renvoi après cassation (Com. 26 novembre 2002, arrêt n° 1945) qu'un incendie ayant gravement endommagé l'immeuble dans lequel la société Tudor Inn (la société) exploitait un fonds de commerce

853 du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société

1792-4-3 du code civil qui déroge à l'article 2224 dudit code, doit recevoir application, dès lors qu'il vise les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792

la société Kopi Distribution fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de déplacement de la canalisation de gaz, alors, selon le moyen, "qu'en sa qualité de propriétaire du seul fonds de commerce

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

1729 D et 1759 du code général des impôts.

YI..., domicilié [...] , 170°/ à M. CF... GH..., domicilié [...] , 171°/ à M. KH... MX..., domicilié [...] , 172°/ à M. V... NI..., domicilié [...] , 173°/ à M. YU...

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

A à l'enlèvement du matériel et de l'aménagement sur les passerelles des mas 178 et 179. Il soutient que : - M.