installations du chantier, sans rechercher si ces derniers, à les supposer réalisés, pouvaient être valorisés à la somme de 12.750,54€, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Au visa des articles 1710, 1787, 1788 et 1792-6 du Code civil, elle explique avoir conclu un contrat de louage d’ouvrage et que les ouvrages n’ont pas l’objet d’une réception car ils ne sont pas achevés

travail, considérant ainsi que ces échanges de prestations liés à l'activité de la locataire et de la prétendue sous-locataire caractérisaient une sous-location, la cour d'appel a derechef violé les articles

réparations importantes devant être effectuées et y avait effectivement consenti ; qu'en statuant dès lors par des motifs inopérants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

le véhicule puisse être conduit sans détention d'un permis poids lourd, avant de prononcer la résolution du contrat, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles

1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1710 et 1787 du code civil, - déclarer la société Baleste recevable et bien fondée en ses conclusions et appel ; - infirmer les chefs du jugement dont

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les articles 1711 et 1787 du code civil ; 2°) ALORS QU'en constatant, d'une part, que la société Foncialu

1315 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 1134 et 1787 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du

été écartées par la cour d'appel laquelle a infirmé le jugement du tribunal sur les désordres imputés au maître d' oeuvre ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du camion et de la nacelle, avait sollicité une autorisation de travail au nom de la société Sama- Dufour, et non une simple autorisation pour pénétrer sur le chantier, la cour d'appel a violé les articles

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

révélatrice de l'absence complète d'autonomie de l'entreprise extérieure par rapport au donneur d'ouvrage, le jugement, qui a méconnu l'origine contractuelle des relations entre les parties, a violé les articles

invitée, s'il ne résultait pas des documents contractuels que les parties avaient entendu fonder leurs relations sur un contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1582 du code civil et, par refus d'application, les articles 1710 et 1787 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Comasud avait fourni un kit de ferraillage avec plan fabriqué par

l'intégralité des sommes réclamées au titre des factures sans vérifier la réalité des prestations accomplies par la société THEODO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité", tandis que selon l'article 115 du même code, ,la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion

octobre 1998 et sur la reconnaissance par la société Lauzier de la nécessité d'accorder un avoir au titre de la facture n° 97 37 54, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au titre des articles

qui a exposé deux solutions techniques également possibles dont l'une a été retenue ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1792 et 2270 du Code civil et 1646