Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit étre saisi dans le mois qui suit."

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

MOTIFS Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, il appartient au premier président d'apprécier le montant des honoraires d'un

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 9 novembre 2006 par Maître D... à l'encontre de la décision rendue le 23 octobre 2006 par Monsieur le Bâtonnier de

Lastly, the lawyers submitted that Article 176 § 5 of the CCP precluded the court from taking into account the requirements of Articles 177 and 178. 12 .

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome ; "alors qu'il y a lieu, en cas où naîtrait un doute sur la compatibilité entre la loi du 9 janvier

a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome ; "alors qu'il y a lieu, en cas où naîtrait un doute sur la compatibilité entre la loi du 9 janvier

a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome ; "alors qu'il y a lieu, en cas où naîtrait un doute sur la compatibilité entre la loi du 9 janvier

l'ordonnance de refus d'informerfrappée d'appel doit dès lors être infinnée et qu'il y a lieu d'informer sur les faits d'escroquerie allégués par les parties civiles ; PAR CES MOTLFS LA COUR Vu les articles

l'ordonnance de refus d'informerfrappée d'appel doit dès lors être infinnée et qu'il y a lieu d'informer sur les faits d'escroquerie allégués par les parties civiles ; PAR CES MOTLFS LA COUR Vu les articles

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE

communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté

de procédure civile ; Attendu que le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'action en mainlevée d'opposition à mariage, prévue à l'article

puisse être admis à poursuivre des faits qui ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; Attendu qu'il y a lieu à confirmation de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles

implicite du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité ; 2°) annule ladite décision ; 3°) subsidiairement, renvoie, à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article

implicite du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article

implicite du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article

implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article