1759 du code général des impôts, du paiement de laquelle il a été tenu solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui

1763 du code général des impôts.

B du code général des impôts s'étend aux amendes fiscales qui, comme celle qui est prévue à l'article 1768 du code général des impôts, sanctionnent des infractions aux obligations des contribuables dont

A sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige.

8 du traité d'extradition entre la France et la Chine ; que l'article 176 précité a été communiqué par les autorités requérantes ; qu'il prévoit que le coupable doit être condamné à une peine de trois

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Sur le premier moyen : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1760 du Code civil ; Attendu que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans ; que, toutefois

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SANCTIONNANT QUE LES AGISSEMENTS DU GERANT AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST MAJORITAIRE

ferme animalière d'[Localité 11] a tenté de tromper la religion du tribunal, en alléguant que l'autonomie de l'article 1766 du code civil, fondée sur le changement de destination de la parcelle louée,

1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 905047239 (N° de Gestion : 2024 B 1765) a pour activité : restauration rapide sans alcool.

-92, 1802-92, 2486-92 et 2136-93 sans préciser desquels articles de ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa des articles 65-A dans les citations ni celui de l'article 65 A bis dans les conclusions

Vu la procédure suivante : La société Bajoanel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724

Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires