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9 238 résultats pour « article 1762 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200684

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200683

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c45195

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46b90

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

été partiellement détruits par un incendie le 13 octobre 1992 ; que la bailleresse a assigné les locataires pour que soit constatée la résiliation du bail à compter du sinistre, en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300474

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

1792 et 1147 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9547

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne devait pas s'analyser en une destruction, par force majeure, de l'immeuble loué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007078

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ...

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008062110

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

FLORAN PRESSE comportait des conclusions relatives à la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986, notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9acff37e417a18e86a151

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

1792 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4c6

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

de la décision et a déclaré irrecevable l'appel de l'Administration des impôts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007933207

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007911268

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2869acdc6046d479cd2a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e28697cdc6046d479cd252

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses conclusions en défense, notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la société CP RESORTS EXPLOITATION France demande au Tribunal de : - vu les articles 1219, 1224, 1343-5, 1719 et 1722 du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118850_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle a été également assujettie à l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f59

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU CETTE VETUSTE NE RESULTE PAS D'UN MANQUEMENT DES BAILLEURS A SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1720 QUI MET A SA CHARGE, OUTRE L'ENTRETIEN

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956eb5afe5adfff289e8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

GANCE, Conseiller, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003742_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 153-21 : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois () en mairie.

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea91

Cassation

11 janvier 1967

11 janvier 1967

1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle