385 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 227 du Livre des procédures fiscales que les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; II - Sur le pourvoi de Marlène X... épouse Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le défaut de paiement des loyers et des charges justifiait la résiliation du bail sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir

l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

imputés en sa qualité de dirigeant de fait de ces deux sociétés et d'une autre, a été condamné pour fraude à l'impôt sur le revenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle du 25 novembre 1985 disant n'y avoir lieu à l'examen immédiat de ce pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 de la Déclaration des droits de l'homme, du préambule de la Constitution du 8 octobre 1958, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales et de l'article

[X] et [V] [H] ont été condamnés pour des faits de fraude fiscale commis entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2018 ; que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre

Sur les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts 12.

coupable de SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES-FRAUDE FISCALE, en 1998, 1999, 2000, à ANDAINVILLE, infraction prévue par l'article 1741 alinéa

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

la preuve, des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Erick Y... du chef de fraude fiscale ; "aux

SUR LES TROIS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST

l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles