, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1730 et 1372 du code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, soutient que les dispositions du bail conclu le 20 mai 2016 décrivaient les obligations de la locataire concernant le maintien

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

1708 et suivants du Code Civil et non à celles de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il a pris fin le 31 décembre 2017.

1728 et 1733, alinéa 1er, du code général des impôts, à la majoration pour manoeuvres frauduleuses appliquée à l'impôt sur les sociétés assigné, au titre de l'année 1983, à la SARL DISCOTHEQUE DU SUD-OUEST

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

1730 et 1732 du code civil ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant et a ainsi l'obligation de supprimer une construction édifiées antérieurement à la cession

A... connaissait ces lieux, la cour d'appel s'est prononcée en se fondant sur un motif purement hypothétique et par là même violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.

1730 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9.

du Code de procédure pénale n'avait trait qu'au cas où, en application de l'article 173 nouveau, tous moyens pris de la nullité de la procédure d'instruction étaient proposés à la chambre d'accusation

1103, 1104 et 1708 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989.

1731, 1732 et 1733 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), le 2 mars 1964, la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5] (la bailleresse) a donné à bail à [O] [Y] un appartement-atelier d'artiste situé à [Localité

X... la décharge des pénalités sanctionnant les manoeuvres frauduleuses prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

1731 du code général des impôts, à 100 % des droits éludés ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.C.I.