Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

répondre de l'incendie de la chose louée à moins qu'il ne rapporte la preuve que cet incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou par vice de construction, ce en application des dispositions de l'article

parfaite conformité de l'installation électrique le 6 décembre 2022 ; que les autres experts d'assurances ont conclu à une cause indéterminée de l'incendie du 30 décembre 2022 ; que conformément à l'article

premier juge ne pouvait retenir ce qu'elle qualifie de « minuscules contreparties » et relève que le bailleur a conservé un droit d'accès et d'usage sur la chose louée exclusif de l'application de l'article

Elle rappelle enfin que dès lors que bailleur et locataire occupaient conjointement les locaux, la présomption instaurée par les articles 1733 et 1734 du code civil ne peut plus jouer.

le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au ttire des années 1973 et 1975 seront assorties d'intérêts de retard calculés selon les dispositions des articles

le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 seront assorties d'intérêts de retard calculés selon les dispositions des articles

définissait le risque locatif comme concernant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir comme locataire ou occupant, pour tous dommages-intérêts, en vertu des articles

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'instruction de la direction générale des

X... ne soutient pas avoir adressé en temps utile cette déclaration au centre des impôts territorialement compétent ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733-1 du même code : "En cas de taxation d'office

d'appel était donc fondée à écarter le moyen tiré de ce que le tribunal administratif, qui avait déchargé l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM" de la majoration de 100 % qui avait été appliquée, en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

d'imposition retenues par l'administration ; Sur les pénalités : Considérant que l'administration a motivé, par lettre du 6 février 1984, reçue par l'association le 9 du même mois, les pénalités, prévues par l'article

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° B 95-21.058 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXCLUSIVEMENT BORNEE A INVOQUER LE CARACTERE NON CACHE DU VICE ALLEGUE POUR REFUSER A LA LOCATAIRE L'APPLICATION A SON PROFIT DE L'ARTICLE

- Condamné la société ADREXO et la compagnie ALLIANZ aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1733 et 1735 du code civil,

1733 et 1734 du code civil et du contrat de bail commercial en date du 1er octobre 2004.

quelconques » ; l'absence de fourniture d'une attestation d'assurance relève des actes à la disposition du mandataire et la résiliation du contrat de bail pouvait être engagée dans cette hypothèse ; L'article