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12 406 résultats pour « article 1732 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2005730_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, au titre des années 2014 et 2015, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 100 % prévue par l'article

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2002467_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619217

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

ministre n'est pas fondé à demander la compensation entre les réductions d'imposition auxquelles la société requérante peut prétendre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et l'amende de 200 % prévue à l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260303

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

a étendu cette obligation de visa, qui doit dorénavant être apposé par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, à la majoration prévue par l'article 1732 du code pour mise en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01691_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

comptabilité au terme de laquelle elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2012 et 2013, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 100 % prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89454

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

2) - En cas de vol, il appartiendra au preneur d'établir, conformément à l'article 1732 du code civil, que le vol est intervenu sans faute de sa part ; à défaut, il sera facturé au preneur, le montant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088192

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1728 du code général des impôts pour découverte d'une activité occulte à la pénalité pour opposition à contrôle fiscal prévue par le a de l'article 1732 du même code, qui avait été retenue dans la proposition

Source officielle
TJ

Service des référés

65849132e41137cbf9fc84c3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[Y] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu l’article 835 al. 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1709 et 2288 du code civil, Vu le bail commercial à effet au 1er mai 2013, CONDAMNER solidairement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207264_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, si les requérants contestent l'application de la majoration de 100 % prévue au a de l'article 1732 du code général des impôts, il résulte de l'instruction que cette majoration ne concerne

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a12cdc6046d476c4485

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle a par ailleurs maintenu les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938d

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619264

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

le fondement de l'article 1723 septies pour l'application des articles 1723 quater à 1723 sexies, " un avertissement est adressé par le service des impôts à chaque redevable de la taxe locale d'équipement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3394cdc6046d475db42d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article 1732 du Code civil, les locataires sont tenus de prendre à leur charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301145

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

telle qu'il l'a reçue et l'article 1732 du même code lui impose de répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300050

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

FACILITY services du 21 août 2012, qui porte sur le nettoyage et le débarrassage de l'immeuble il sera mis à la charge de Monsieur A... une somme de 1500 ¿ de ce chef ; ALORS QUE conformément à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c96d64a6b1f51487730

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Elles font valoir, en premier lieu, que le contrat conclu entre les sociétés BOCCARD et SAMA est un contrat non de prestations de service mais de location soumis aux dispositions de l'article 1732 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310130

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

existé antérieurement ; qu'en l'espèce, la société SCI SAPARDELA doit donc justifier d'un préjudice pour prétendre à une indemnisation ; que sur le préjudice, si le locataire répond, en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000689_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, applicable au litige : " 1.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6515cdc6046d477d10b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Source officielle