Par ordonnance du 20 octobre 2016 le Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre C, sur incident élevé par Me [F] ès qualités, a déclaré l'appel irrecevable en vertu de l'article 173 de la loi du

Par ordonnance du 20 octobre 2016 le Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre C, sur incident élevé par Me [F] ès qualités, a déclaré l'appel irrecevable en vertu de l'article 173 de la loi du

continuation pour inexécution par le débiteur de ses engagements, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement du débiteur est manifestement impossible ; qu'il résulte de l'article

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre

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Aux termes de son article 173 : " Le président de l'assemblée de province est l'exécutif de la province et, à ce titre, représente celle-ci. Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée.

Ils précisent que, conformément aux dispositions de l'article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'action en nullité ne concerne pas les actes qui peuvent faire l'objet d'un appel, le législateur

X... reposait sur d'autres éléments que ces auditions, cependant que saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, avant toute décision de règlement et, a fortiori, de décision

A... : Attendu que les associés de la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 17 décembre 1996, alors, selon le moyen, que l'article 173 de la loi du

L'article 122 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et l'article 173 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, sont

internationale constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les droits des parties ; qu'Alberto X... n'est donc pas davantage recevable de ce chef ; que sur les autres moyens, si l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil et des articles 158 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions

requête en nullité présentée par le demandeur au motif qu'il « n'est ni une personne mise en examen, ni une partie civile dans la procédure d'information (…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article

198 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, s'il est vrai que

correctionnel ; qu'en se fondant, pour rejeter cette demande malgré le risque sérieux de contrariété entre deux décisions en l'état de la saisine de la cour par l'ordonnance de renvoi concernée, sur l'article

l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa demande de relevé de forclusion pour déclaration tardive d'une créance au passif de la société Chantiers Ama, en redressement judiciaire ; Mais attendu que, selon l'article

l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 17

" payable comptant à la signature de l'acte " ; que la société Paez s'est pourvue en cassation contre le second jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si les dispositions de l'article