Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

1726 du Code civil sanctionne par la diminution proportionnée du prix du bail à loyer le trouble dans la jouissance paisible due par le bailleur pendant la durée du bail, obligation définie à l'article

, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1723 du Code civil.

1729 du Code général des impôts : "... lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondants aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de ... 50 % si le montant

1728 et 1729" ; Considérant que M.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

à Paris (1er), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

1720 du code civil comme visées par M.

Il résulte des articles 1728 et 1729 du code civil que le locataire est obligé d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, des articles L 227, L 228 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale

; - les provisions pour dépréciation des comptes clients sont justifiées en vertu du principe de prudence énoncé par l'article L.123-20 du code de commerce, compte tenu de la probabilité très élevée

et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

dans le cadre de la nouvelle assignation enregistrée sous le numéro RG 2021J00181, vu les articles 1137 et suivants du Code civil, vu l'article 1721 du Code civil, vu les articles 1641 et suivants

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en