Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
170 (déclaration de revenus) du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 (déclaration des bénéfices) du même code.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167961
29 septembre 2016
29 septembre 2016
It found that the State should be liable for the damage caused to personnel by improper and malfeasant acts on the part of its officials, in accordance with Article 172 of the Obligations Act (see paragraph
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003272496
4 mars 1998
4 mars 1998
Relevant domestic law Under Article 172 of the Civil Code, the factual possessor of real property acquires ownership of that property if he or she was its sole actual
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515
2 avril 2014
2 avril 2014
de partie civile ne répond pas à ces exigences (...) à supposer que la requête de décision judiciaire dans le cadre de l'action avec constitution de partie civile réponde à la forme prescrite par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent ».
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elles ne méconnaissent pas davantage les règles d'incompatibilité posées par l'article 172-2 de la même loi organique, le président de l'assemblée de la Polynésie française ne pouvant être regardé comme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002073892
30 juin 1993
30 juin 1993
investigations, conformément à leurs pouvoirs en matière d'enquête préliminaire ; Qu'en limitant selon l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdbd
13 mars 1995
13 mars 1995
nullité absolue de l'information ; que la jonction d'une pièce au réquisitoire introductif, postérieurement à l'établissement de celui-ci, constitue la violation d'une formalité substantielle au sens de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'administration a assorti ces rehaussements des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80% pour activité occulte en application de l'article 1728
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103946_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
261 D du code général des impôts et de la doctrine administrative correspondante ; le 4° de l'article 261 D ne peut pas s'appliquer aux locations de locaux nus exonérés par le 2°du même article ; l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 53 A de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1),
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC004346798
24 janvier 2002
24 janvier 2002
170, 171, 172 et 173 du code de procédure pénale sanctionnent l’irrégularité des actes de l’information, qu’il est de jurisprudence constante que les bandes magnétiques supportant des enregistrements,
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280179
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68-20-1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172402
28 février 2017
28 février 2017
décision de « classement sans suite » de la plainte ou de la dénonciation (...) mais il lui est impossible de rendre une « ordonnance de non-lieu à poursuivre », au sens de l’article
Source officiellePage 22 sur 6451