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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300716
23 juin 2015
23 juin 2015
occupation », avait emporté éviction de l'occupant, et sans constater qu'elle aurait constitué la cause de précarité de la convention, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles
Source officiellePCP JCP fond
66fee088172da17169e9a68e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefe03b848dd6814c67711
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6597061cf74364d4a5c86323
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5348e85d0474bddb4f4f
8 avril 2025
8 avril 2025
De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996b8b3f1e77535a5416
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310523
11 octobre 2018
11 octobre 2018
circonstances ne révélaient pas la volonté de considérer que la Société HERINDEL, qui occupait les lieux, avait la qualité de locataire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297d2304ff28fe37e31a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe748c07170de10e46309
3 octobre 2025
3 octobre 2025
De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Source officielleTPRX Sélestat
697c4051cdc6046d4734e55d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1709 du même code prévoit : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps
Source officielle1ère Chambre
65a62c0d448a370008a720aa
15 janvier 2024
15 janvier 2024
au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 5 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [T] demande à la cour, au visa des articles
Source officielleChambre 1-8
626a2ee571469e057d78999f
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article 1876 du même code précise que ce prêt est essentiellement gratuit. L'article 1877 indique que le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301125
9 novembre 2017
9 novembre 2017
eux-mêmes ou leur auteur systématiquement protesté contre cette prétention et refusé de recevoir lesdits paiements en qualité de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleService de proximité
6977512bcdc6046d47c1c88f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix
Source officielleJCP
67f83468cf40727a00447468
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- sur la résiliation du bail et le paiement de la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c559d33109fd079a9875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS o Sur les demandes relatives à la régularisation du contrat de bail et à la fixation du montant du loyer L'article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300666
24 septembre 2020
24 septembre 2020
civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110231
16 mars 2022
16 mars 2022
la responsabilité de My Money Bank à l'égard des demandeurs : qu'il est enfin reprocher au loueur d'avoir « manqué à son obligation de délivrance » à l'égard de Mme [K] d'abord sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
6627e42142439575e2f53038
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1346 du code civil, “la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300616
19 mai 2010
19 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ;
Source officiellePage 22 sur 3197