ET A... " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT SI LA COUR D'APPEL A VISE A TORT L'ARTICLE 170 DU CODE FORESTIER, IL RESULTE NEANMOINS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION

182 de la loi du 25 janvier 1985 sur lequel Mme Y... dit Berthelot n'entendait pas agir, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU

REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1971 DU TRBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 septembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile ; Attendu

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.

à l'article 170-1 du même code" ; qu'aux termes de l'article 175 de ce code, les déclarations prévues au 1 de l'article 170 du code général des impôts "doivent parvenir à l'administration avant le 1er

à l'article 170-1 du même code" ; qu'aux termes de l'article 175 de ce code, les déclarations prévues au 1 de l'article 170 du code général des impôts "doivent parvenir à l'administration avant le 1er

ne disposant pas de l'autorité parentale en violation des articles 170 du code guinéen de l'enfant et que le droit de timbre appliqué au jugement supplétif, de 2 000 francs guinéen, n'était pas conforme

MinistPre Public s'en rapporte selon visa du 16/01/04 ; MOTIFS DE LA DECISION Il n'est ni discuté, ni discutable, que les rPgles applicables B la présente espPce sont celles ainsi rédigées figurant B l'article

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

déclarations auraient été déposées dans le délai légal aux services fiscaux de Palaiseau ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration l'a taxé d'office au titre de ces années en application des articles

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article 179, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable

tant l'augmentation de capital réalisée par la SCI Gauguin que le montant de sa propre souscription au capital de cette société étaient inférieures à deux millions d'euros ; - les dispositions de l'article

179 du même code, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170

à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article