1645 du Code civil pour condamner la société Krupp à réparer l'entier préjudice de la société Beghin Say, a violé les articles 1134 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en faisant application

d'éviction et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de

demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1965, " LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

L. 5785-1 de ce code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016) ; qu'aux termes de l'article 180 du code du travail de Wallis-et-Futuna, il est institué des tribunaux

Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée

En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué qu'après avoir visé l'article 1658 du code général des impôts et l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, les premiers juges ont écarté le

place de l’article 1635 quater N du code général des impôts ; - est insuffisamment motivée en fait dès lors qu’elle ne précise pas les circonstances justifiant le maintien d’une taxe d’aménagement

parfaite dès le 27 septembre 1986 et que l'instance au cours de laquelle Mme X... a formulé sa demande reconventionnelle en rescision n'a été introduite que par acte du 8 août 1995, sauf à violer l'article

D. 241-10 du code de la sécurité sociale par l'Urssaf ", la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ».

cause étrangère, exonératoire de responsabilité des constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

cause étrangère, exonératoire de responsabilité des constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

cause étrangère, exonératoire de responsabilité des constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

cause étrangère, exonératoire de responsabilité des constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article