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8 072 résultats pour « article 1682 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137218ecd580146773f4c3a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Seine-Maritime), avenue de la Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400315_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

et 1684 au lieu-dit la Tourtouire.

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742251c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1682 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e9681ed727f2a3ee33

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 1648 alinéa 2 du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416832

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416835

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b70

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b71

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

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CC

civ2

61372299cd580146773feedf

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

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CA

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6887317a1692fcf85d581f9c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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CA

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6887317a1692fcf85d581f9e

Appel

4 juillet 2025

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, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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CA

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6887317a1692fcf85d581fa0

Appel

4 juillet 2025

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, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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CA

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6887317a1692fcf85d581fa2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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CA

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6887317b1692fcf85d581fa4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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6887317b1692fcf85d581fa6

Appel

4 juillet 2025

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, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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6887317b1692fcf85d581fa8

Appel

4 juillet 2025

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, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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6887317b1692fcf85d581faa

Appel

4 juillet 2025

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, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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CA

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Appel

4 juillet 2025

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, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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6887317b1692fcf85d581fae

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4 juillet 2025

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, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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4 juillet 2025

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, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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