12 de la Convention de Rome, ce que permet son article 16", alors qu'il faut lire : "... ce que permet son article 21" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR

Postérieurement à ces opérations de fusion, la société But International a sollicité, pour son compte propre et celui des sociétés absorbées, le bénéfice des dispositions de l'article 1674 C quinquies

Il soutient que des éléments rendent vraisemblable l'existence d'une lésion et qu'il convient d'ordonner une expertise en application des dispositions des articles 1678 et suivants du code civil.

- AU MOTIF QUE Selon l'article 1674 du code civil, seule la lésion de plus des 7/12ème dans le prix de l'immeuble peut justifier la rescision de la vente, la valeur devant s'apprécier en cas de promesse

Sur l'application de l'article 261-7-2° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261-7-2° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition

L'OBLIGATION D'ETABLIR DES BONS DE REMIS RESULTE DE L'ARTICLE 1649 TER E AUQUEL NE RENVOIE POINT L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE

En application de l'article 565 dudit code les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

D'autre part, aux termes de l'article 1659 du code civil : " La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal

Par dernières conclusions du 7 avril 2010, Mme [H] demande à la Cour de : - vu les articles 68, 325 et 329 du Code de procédure civile, 815-14, 815-16, 1591, 1674 et 1677 du Code civil, - confirmer le

détermination du bilan hydrique de la commune lors de la sécheresse 2010 ; 17) le logiciel ou l'application informatique de géocodage ayant permis le rattachement de la commune aux mailles SIM n° 1536, 1564, 1679

sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, au sens de l'article 1677 du code civil, en conséquence, ordonne une expertise en application de l'article 1678 du code civil

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI La Colline, AUX MOTIFS QU'« en application des articles 1674 et suivants, la rescision de la vente pour cause

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.»

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

1649 quater du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "3.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977