1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil, applicable en Polynésie française : 5.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 août 2022 au visa des articles 1603, 1604, 1641 et 1217 du Code civil, M.

, C 1661, C 1663, C 1665 et C 1667.

Il soutient que des éléments rendent vraisemblable l'existence d'une lésion et qu'il convient d'ordonner une expertise en application des dispositions des articles 1678 et suivants du code civil.

- AU MOTIF QUE Selon l'article 1674 du code civil, seule la lésion de plus des 7/12ème dans le prix de l'immeuble peut justifier la rescision de la vente, la valeur devant s'apprécier en cas de promesse

présentait ni par elle-même ni par rapport à la chose vendue un tel défaut; qu'il en était de même pour son occupation, au reste expressément garantie par le vendeur; que l'arrêt a donc violé les articles

1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

responsabilité à l'encontre du Crédit immobilier de France sur le fondement de l'obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

Texdecor, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

Par dernières conclusions du 7 avril 2010, Mme [H] demande à la Cour de : - vu les articles 68, 325 et 329 du Code de procédure civile, 815-14, 815-16, 1591, 1674 et 1677 du Code civil, - confirmer le

Tram était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action

1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

1147 et 1603 du Code civil, d'autre part, qu'une obligation légale de conseil et de renseignement de l'acheteur sur les caractéristiques techniques des matériels livrés pèse sur tout fournisseur ou livreur

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI La Colline, AUX MOTIFS QU'« en application des articles 1674 et suivants, la rescision de la vente pour cause