L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6.

9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 624-7 du Code de commerce ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil ; 2°/ que lorsqu'il n'est saisi que d'une demande

cadastrées en section AE n° 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 163 relevant de la propriété des personnes suivantes : - la société Florentin, société civile immobilière, dont le siège est situé

[OT] née le [Date naissance 145] 1971 à [Localité 160] [Adresse 179] [Localité 160] Mme [XS] [NL] née le [Date naissance 2] 1949 à MEKNES (MAROC) [Adresse 26] [Localité 161] Mme [ZB] [ZD

au fond, 2.1 à titre principal, sur le fondement de la responsabilité de droit commun (article 1240) et des droits subjectifs résultant du respect dû à la personne humaine (articles 16 et 16-3 du code

de l'article L. 162-16-4-1 du même code ; 6.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 162 111 et 169 849 de M.

L'article R. 165-2 précise que : " Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui en est attendu.

, 163, 165 et 166, situées rue des Chasseurs, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et en n'installant pas d'échaffaudage avec une plate forme de travail munie de garde-corps " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-

décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et par les articles L. 162-5-2, L. 162-5-3 (II) et L. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie

d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu, 2°) sous le n° 132 161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux

, 162°/ M.

pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... à payer à l'organisme social pour M.

au fond, 2.1 à titre principal, -sur le fondement de la responsabilité de droit commun (article 1240) et des droits subjectifs résultant du respect dû à la personne humaine (articles 16 et 16-3 du

Michel AN..., demeurant ensemble ..., 161°/ de M. Hilaire AO..., 162°/ de Mme Grégoria AO..., demeurant ensemble 21, square de Port Bou, 95380 Louvres, 163°/ de M.

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles