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1604 et 1638 du code civil ; 5°/ que le lotisseur a l'obligation d'effectuer les travaux d'aménagement et de viabilisation conformément aux normes en vigueur ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme

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civ3

613722b7cd58014677400834

Cassation

4 décembre 1996

par la perte d'un avantage qui lui avait été consenti, excluant, par là même, le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

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11ème chambre, JU

DTA_2309826_20260324

Administratif

24 mars 2026

De plus, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

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civ3

60794bbf9ba5988459c43dc1

Cassation

26 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES

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1ère chambre

DTA_2402102_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « 1.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201359

Cassation

22 septembre 2016

2231 du code civil ; que c'est à juste titre dès lors que le juge des référés s'est déclaré incompétent concernant la prescription pour vices cachés sur le fondement de l'article 1648 du code civil, qui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100770

Cassation

16 septembre 2010

6 novembre 2003, est antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance ; qu'aux termes de l'article 1648 du Code civil dans la rédaction ayant précédé celle issue de l'ordonnance du 17 février 2005 : «

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1ère Chambre

63d0d5bc81a7b805de12b5dc

Appel

24 janvier 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le défaut de conformité constitué par l'absence de compteurs individuels de chauffage était visible lors de la livraison de sorte que les articles 1662-1

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100797

Cassation

3 décembre 2025

relevait de la loi allemande et n'était pas prescrite, par application de l'article 438 du code civil allemand, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

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civ3

613723f5cd58014677410686

Cassation

29 avril 2002

R..., demeurant PK 16,8, côté Montagne, 98717 Punaauia (Polynésie française), 6 / Mme Greta R..., demeurant PK 16,8, côté Montagne, 98717 Punaauia (Polynésie française), 7 / M. Léonard O...

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00478_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

défaut de cette option, dans les conditions prévues au présent code et notamment au 1 de l'article 1663 et [à l'article] 1664 () ".

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civ1

60794c839ba5988459c45c8f

Cassation

10 mars 1993

ne s'analyse pas en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale, circonstance qui exclut l'application de l'article 1648 du Code civil ; que, dès lors

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581f9c

Appel

4 juillet 2025

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581f9e

Appel

4 juillet 2025

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.