O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Le Vallon 1650 et de la société Place 2B est rejetée.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

Par jugements du 26 février 2020, le conseil de prud'hommes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 100 de la loi n° 2014-1654, du 29 décembre 2014, porte-t-il

1010 du Code général des impôts ; alors, 4 /, qu'à l'inverse de la règle de droit nécessairement spéciale posée par l'article 1010 susmentionnée, l'article 1654 du Code général des impôts qui envisage

L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.

En outre, suivant toujours ladite jurisprudence, l’obligation de l’administration ne dépend pas de l’adoption du décret présidentiel prévu au l’article 22 § 4 de la loi n o   1650/1986.

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2015. *** Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2015, Monsieur [W] et la Sas H8 Invest demandent à la cour, au visa des articles

1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l’article

société AFEC de toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes, Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, la société AFEC demande à la cour de: vu les articles

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-

chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article

Souksakone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt