ET NE VIT PAS AVEC SON MARI, IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 EN CONSIDERATION D'UN QUOTIEN FAMILIAL LIMITE A UNE SEULE PART ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'AUTRE PART, QUE LA DAME VEUVE X INVOQUANT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QUE, PAR UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1649 septies du code général des

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1649 ter du Code général des Impôts (C. G.

302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES EST DISTINCT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES

X... selon lequel la vérification de la comptabilité du café-brasserie exploité par celui-ci aurait été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977, applicable

d'une partie des rémunérations qui lui ont été versées par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation de l'entreprise X...", en sa qualité de gérant ; Considérant qu'aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PAR. 2, DU DECRET N.46-1378 DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS

92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

Elle soutient que : - les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts sur le fondement desquels les amendes en litige lui ont été infligées apportent une restriction à la liberté de circulation

X... au titre des années 1973 à 1976, l'administration a cependant suivi la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; qu'en application du 3 de cet article

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations ... déguisant ... un transfert de

redressement de son bénéfice agricole forfaitaire de 1976 ; que celles-ci ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA REFORME,

DU DROIT DE TIMBRE EN INVOQUANT L'INSTRUCTION DU 15 DECEMBRE 1939,AU MOTIF QU'UNE TELLE INSTRUCTION NE PEUT L'EMPORTER SUR LA LOI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE

X N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, LES SOMMES SPONTANEMENT VERSEES PAR LUI A SON ANCIENNE EPOUSE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE

LUI A OPPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C.3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMPENSATION AVEC UN CREDIT DE TAXES AU 31 DECEMBRE 1969, D'UN MONTANT DE 1.071.505 F, CORRESPONDANT A DES