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11 969 résultats pour « article 1648 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372172cd580146773f3d7a

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

résultées les anomalies constatées, ait eu connaissance, avant le dépôt du rapport d'expertise, de l'importance de ces anomalies ont fixé à cette date le point de départ du bref délai imparti par l'article

Source officielle

Page 22 sur 599

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CC

civ1

613724d5cd58014677418b90

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

Source officielle
CC

civ3

61372350cd5801467740824b

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

1648 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100065

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Donne acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Clara automobiles La Rochelle ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

613720c1cd580146773ee20b

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

base légale au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour retenir le caractère prétendument tardif du recours en garantie de la société OCAL à l'encontre des consorts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163821696ce96677bf0ff71

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 septembre 2010, la société Faiveley, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1611, 1641, 1645 et 1648 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101010

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

1648 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100361

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 10.

Source officielle
CC

civ1

613720a8cd580146773ed0da

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

Y... dans le "bref délai" prévu par l'article 1648 du Code civil, mais a estimé, au vu des conclusions de la société RM auxquelles elle a répondu et qui étaient imprécises quant à la date de livraison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110753

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

1641 du code civil.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ed

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

1648 du Code civil opposé par la société LBS Italia, l'arrêt serait entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1641 et suivants dudit Code, dans la mesure où, comme le rappelaient les conclusions

Source officielle
CC

civ1

é irrecevable, comme tardive, l'action en garantie forméec/M. B

61372256cd580146773fc1fa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

1641 et suivants du Code civil ; que la cour d'appel a, dès lors, retenu à bon droit que, M.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b750

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCIPTION, ATTENDU QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200389

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

16 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1641 et s. du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110052

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

1648 du code civil.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle rappelle l'article 1648 du Code civil qui prescrit l'action en responsabilité des vices cachés après un délai de 2 ans, et qu'ainsi, la présente demande se trouve prescrite.

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00290

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que ''le délai de 2 ans [de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil] est suspendu lorsque

Source officielle
CC

comm

61372123cd580146773f14a7

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

1641 et 1647 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Sides avait fondé son action, non pas sur la garantie des vices cachés, mais sur la responsabilité contractuelle puis retenu

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a37

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Source officielle