D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

Aux termes de l’article L. 162-9 de ce même code : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir

D'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient

4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 162-16-4-1 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public des allergènes spécialement préparés pour un seul individu,

consultative amenée à apprécier la responsabilité de la société dans la réalisation des faits reprochés et à proposer le prononcé d'une pénalité au directeur de la caisse dans les conditions fixées par l'article

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet

that did not pose a threat to the life and limb of the bar manager, Mr L., who had tried to stop [the applicant’s] unlawful actions; that is, [he] was charged with the criminal offence described in Article

La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12" et qu'aux termes de l'article L. 162-5-12 du même code, "cet organisme

séjour, sur une fraction des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés par l'article L. 162-23-4 du même code.

L'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, qui transpose ces dispositions, prévoit que : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " I. - Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention

Y... ne peut dès lors, en application de l'article L 162-1 précité, interdire à M.